Fiscalité du patrimoine : une remise à plat nécessaire pour plus de justice fiscale

De nombreuses études documentent la montée des inégalités depuis une trentaine d’années. La promesse d’égalité qui est au cœur de nos institutions démocratiques est ainsi contredite chaque jour. L’inégalité sociale est la plus voyante et la plus éruptive comme on a pu le constater lors de la « crise des gilets jaunes » qui a rythmé la vie sociale et politique de novembre 2018 à cet été.

Or nous constatons aujourd’hui que le facteur principal de la hausse des inégalités est l’accumulation du patrimoine. Les écarts de patrimoine croissent en effet bien plus rapidement que les écarts de revenus.

Parlementaires de gauche, nous avons à cœur de lutter contre les causes de cette crise sociale au parlement comme dans notre territoire. Dès décembre 2018 nous avions déposée, une Proposition de loi de sortie de crise qui proposait notamment un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour agir sur la formation du patrimoine.

Le silence assourdissant du gouvernement sur la question du rétablissement de cet impôt comme sur nos demandes répétées d’évaluation du nouvel impôt sur la fortune immobilière n’est malheureusement pas de nature à apaiser les tensions qui agitent notre pays.

Alors que les inégalités ont augmenté depuis le début du quinquennat, il est urgent de s’intéresser à la transmission du patrimoine car le système actuel està bout de souffle. L’allongement de la durée de vie aboutit à un héritage plus tardif avec un âge moyen d’héritage qui est aujourd’hui de 50 ans, contre quarante-deux en 1980. Cet âge moyen sera de 55 ans en 2035 et de 60 ans en 2070.

Or on ne peut que constater les difficultés que rencontre la jeunesse de notre pays à entrer dans la vie active, par difficulté à mobiliser des capitaux. S’intéresser aux droits de succession et de donation, c’est aussi se donner les moyens d’agir en faveur de la jeunesse, en fléchant vers elle des capitaux dont elle manque cruellement pour se lancer dans la vie active.

Reconstruire la confiance passe par une nouvelle loi encadrant cette transmission. Nous avons donc déposé une proposition de loi qui sera examinée cet automne par le Sénat. Dans ce texte nous visons à favoriser les transmissions intergénérationnelles au bénéfice de la jeunesse, à mettre en place une progressivité plus cohérente des droits de succession et à simplifier les droits de successions pour davantage d’équité fiscale.

Alors que les inégalités patrimoniales sont revenues aujourd’hui au niveau constaté avant la Première guerre mondiale, il est impératif de sortir des caricatures et de mettre en place un système plus équilibré. Nous mettrons tout en œuvre pour que nos propositions soient examinées avec pragmatisme par la majorité actuelle afin qu’elles bénéficient au plus grand nombre.

Ici, la proposition de loi complète

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